En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d’un délai de rétraction de 30 jours francs à compter de la date de passage de la commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société SBGM DISTRIBUTION, une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit.

Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ou du bon de livraison dûment complété. Seul les frais de retour et d’envoi des produits restent à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SBGM DISTRIBUTION pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Le remboursement s’effectue par chèque.

SBGM DISTRIBUTION s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur.

Attention : toute commande de cylindre personnalisé à savoir, commande de cylindres s’entrouvrant, cylindre sous numéro ou cylindre avec plus de clés que le standard, ne seront ni repris ni échangé pour des questions de sécurité et ne pourrons pas faire l’objet d’annulation après validation de commande.

Votre demande doit être faite dans les 30 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :

  • Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
  • Coordonnées
  • Numéro de commande
  • Date d’envoi du courrier

Frais de renvoi des produits

Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais du client à l’adresse :
SBGM DISTRIBUTION – ROUTE DE PERPIGNAN – 11100 NARBONNE
dans un délai maximum de quatorze jours après la date de demande de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Le remboursement s’effectue par chèque.

 

Formulaire de rétractation:

14 + 4 =